Confédération Nationale des Artisans Pâtissiers Chocolatiers Glaciers Confiseurs Traiteurs

Le financement du paritarisme par l'AGFPN

La Confédération des artisans pâtissiers de France bénéficie, dans le cadre des dispositions du Code du travail, d'un financement destiné à l'exercice des missions d'intérêt général confiées aux organisations professionnelles d'employeurs. Ce financement est attribué par l'Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN), gestionnaire du Fonds pour le financement du dialogue social qui collecte une contribution légale de 0,016% prélevée sur la masse salariale des entreprises mentionnée au 1° du I de l'article L. Article L2135-15-1 du code du travail.

Institué par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le Fonds pour le financement du dialogue social a pour vocation de garantir des moyens transparents, pérennes et contrôlés aux organisations représentatives afin qu'elles puissent assurer leurs missions au service du dialogue social. Il s'agit d'un dispositif d'intérêt général, encadré par les articles L. 2135-9 à L. 2135-17 du Code du travail.

Rapport annuel